Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-358 du 19 avril 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes aux Seychelles, signées les 21 février et 12 mars 2002 (1)
NOR : MAEJ0430023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/MAEJ0430023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/2004-358/jo/article_2
Texte n°18