Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
NOR : BUDL0300113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/BUDL0300113A/jo/article_2
Texte n°24