Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANG0323923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/SANG0323923A/jo/article_15

Texte n°17

Article 15


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.