Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0302315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/DEFL0302315A/jo/article_5
Texte n°13
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.
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