Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANA0720308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/SANA0720308D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/20/2007-230/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


L'article R. 2324-33 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 2324-33. - Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. »