Décision n° 2002-1091 du 3 décembre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5150-5350 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200730S

Texte n°80

Article 2


Les exigences relatives à la sélection des fréquences, à l'utilisation des canaux disponibles et à l'atténuation de la puissance ne sont pas applicables pour une utilisation restreinte à la seule bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.