Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : BUDB0750009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/BUDB0750009A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les contrats urbains de cohésion sociale prévus au 3e et 4e alinéa de l'article L. 121-14 précité avant leur signature par le délégué de l'agence.