Article 4
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR : MAEF0610086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/MAEF0610086D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-91/jo/article_4
Texte n°7