Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE)

Version INITIALE

NOR : AGRM0602109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/AGRM0602109A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la plie est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs FROM Nord.