Arrêté du 2 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPX0306666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/2/FPPX0306666A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Michel Hainque, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.