Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
NOR : EQUA0700217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/EQUA0700217A/jo/article_3
Texte n°42