Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0624526S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/6/SANM0624526S/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.