Arrêté du 25 octobre 2006 portant création du district de Torcy et modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INTC0600880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/INTC0600880A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.