Décret du 22 février 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/EQUO0601539D/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.