Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'ajout d'une référence pour l'implant de soutènement sous-urétral TVT de la société ETHICON SARL inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/SANH0624991A/jo/article_2
Texte n°33