Article 17
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0700015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/DEVP0700015A/jo/article_17
Texte n°41
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.