Article 3
Quantités globales éligibles.
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
NOR : AGRP0700159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0700159A/jo/article_3
Texte n°36