Arrêté du 10 octobre 2007 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des cabinets d'avocats

Version INITIALE

NOR : MTST0767912A

Texte n°97

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national, les dispositions dudit accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats.