Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations

Version INITIALE

NOR : DEFP0700203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/DEFP0700203A/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.