Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650581S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/30/DEVG0650581S/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


L'article 13 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières. »