Article 2
La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 26