Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/JUSF0650169A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 11/01/2007 texte numéro 26