Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDR0604313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/BUDR0604313A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :
- de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- de l'agriculture et de la pêche ;
- de la défense ;
- des affaires étrangères.