Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0624002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/SANH0624002D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1323/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.