Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions :
- de l'avenant n° 64 du 26 avril 2006, relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux pour 2005, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 65 du 26 avril 2006, relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux pour 2006, à la convention collective nationale susvisée.