Arrêté du 28 février 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air

Version INITIALE

NOR : DEVP0700184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DEVP0700184A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.