Arrêté du 23 mai 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/INDI0301472A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 3 000 000 EUR en vue de financer des investissements, pour l'exercice 2003, pour les aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.