Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0762582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/SJSH0762582D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1429/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.