Décret n° 2006-1372 du 13 novembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/BUDB0630061D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1372/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 400 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.