Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Version INITIALE

NOR : MCCT0758750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/MCCT0758750D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1527/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.