Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0600194S

Texte n°138

Article 21


France Télécom tient à disposition de l'Autorité, pour toute offre de détail construite sur un protocole, les éléments utilisés pour le calcul des charges (faisant apparaître en particulier les achats d'offres de gros et les coûts incrémentaux) et des revenus.