Arrêté du 28 novembre 2006 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0602434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/AGRP0602434A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2006-2007 :
- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 204 tonnes, après un transfert de quantité de 47 089 tonnes de fibres courtes ;
- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 261 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.