Article 14
Les appareils délivrés par un épithésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter
NOR : SANP0621236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621236A/jo/article_14
Texte n°20