Décret du 26 novembre 2004 relatif à la fixation du rendement des vignes aptes à produire des vins de pays et des vins de table pour la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0402364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRP0402364D/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Par dérogation aux dispositions prévues par l'article R. 641-79 du code rural, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits vitivinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles ne peut dépasser 110 hectolitres sous réserve que la quantité produite au-delà de 100 hectolitres ne soit pas vinifiée.