Agrément. - L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural.
Par dérogation aux dates figurant aux articles R. 641-20 et R. 641-21 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article R. 641-27 du code rural, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.