Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/MTST0750348D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1404/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.