Article 14
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1)
NOR : MAEX0300032L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/10/MAEX0300032L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/10/2003-1176/jo/article_14
Texte n°1