Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730010D/jo/article_snum12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-249/jo/article_snum12

Texte n°10

Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)



A N N E X E I V
DÉCLARATION SUR FACTURE


La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2007 texte numéro 10





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2007 texte numéro 10




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 49 du 27/02/2007 texte numéro 10



(3)
(Lieu et date)
(4)
(Signature de l'exportateur et indication, eu toutes lettres,
du nom de la personne qui signe la déclaration)