Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique
NOR : AGRP0602557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRP0602557A/jo/article_2
Texte n°28