Décision n° 2003-266 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 10

Version INITIALE

NOR : CSAX0301266S

Texte n°79

Article 3


L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant dans l'annexe II à la présente décision.