Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Version INITIALE

NOR : MTST0760528A

Texte n°95

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.