Article 1
Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSA0759457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/MTSA0759457A/jo/article_1
Texte n°24
Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés.
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