Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : EQUA0700536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0700536A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.