Article 4
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR : MAEA0620005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/MAEA0620005A/jo/article_4
Texte n°20