Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant les services déconcentrés de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRP0300800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRP0300800A/jo/article_1

Texte n°25