Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0610730A

Texte n°68

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.