Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : MCCT0600026S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/11/MCCT0600026S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bensimon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle.