Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire

Version INITIALE

NOR : MENE0502631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/MENE0502631A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'inspecteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont le ressort comporte plusieurs circonscriptions du premier degré. Leur composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est alors assurée par un inspecteur qui ne peut pas être un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées.
Avant la réunion de ces sous-commissions, l'inspecteur d'académie leur fournit des éléments d'information afin de favoriser un fonctionnement homogène.