Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0608132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/INDI0608132A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.