Arrêté du 29 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601578A

Texte n°63

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 février 2006 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.