Arrêté du 29 juin 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601576A

Texte n°61

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 février 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.